3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; s'agissant

, l'expertise n'étant pas rendue ; - le doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées découle de la méconnaissance de l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation, elle n'est

Elle est désormais prévue à l'article L. 512-6-1 de ce même code et impose à l'exploitant qu'il place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 8.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation

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Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 779-8 de

, d'une part, d'une d'erreur de droit au regard des articles L. 511-1 et L. 512-12 du code de l'environnement et, d'autre part, d'une erreur manifeste d'appréciation sont de nature à créer, en l'état de

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

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R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel d'Amiens ne pouvait à la fois reconnaître que "l'examen d'un motif économique relève de la seule compétence du juge du fond" et affirmer

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R. 512-6 et R. 512-8 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ".

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ». 2.