un candidat qui aurait avec lui des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation, l'article 4, comme il a été dit au point

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

a violé l'article 1240, du code civil, ensemble l'ancien article 2480 du même code et l'article 1281-14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

Article 3 : Le SDIS de Loire-Atlantique versera à Mme A... une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] a sollicité du tribunal paritaire des baux ruraux qu'il condamne le groupement [Adresse 1] au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [N] et la SAS [N] à payer aux consorts [G] la somme de 250 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, et il a ordonné l'exécution provisoire.

[U] [J], ne' le 30 décembre 1953 a' [Localité 4] (Algérie) est de nationalité française, ordonner la mention prévue a' l'article 28 du code civil, débouter le ministère public de l'ensemble de ses demandes

été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle ne lui a jamais été notifiée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-18 du code

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

M. et Mme C... relèvent également appel de ce jugement en tant qu’il a limité à 51 250 euros la somme que la société Lisea a été condamnée à leur verser et en tant qu’il a rejeté leurs conclusions tendant

de 10 % prévue à l'article 1 758 A du code général des impôts.

Selon l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération

VIGNEAU, président Arrêt n° 51 F-D Pourvoi n° R 23-17.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N°72-684 X... 20 JUILLET 1972, RENVERSEMENT

violé les articles 50 et 51 de la loi du 18 juin 1966 et 80 du décret du 31 décembre 1966 ; Mais attendu, d'une part, que la société GAN et la société Intramar, qui ont invoqué dans leurs conclusions

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

La société Sodisal soutient que : - les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions des articles L. 171-8 et R. 214-33 du code de l'environnement ; - elle a respecté les obligations mises à sa

Le 10 mars 2005, le médecin du travail a conclu la visite médicale de reprise en le déclarant inapte temporaire avec les précisions suivantes : inapte 15 jours selon l'article R. 241-51-1 du Code du Travail