. ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice une somme de 7 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés

Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L 3171 -4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif à l'existence

Sur la pension de vieillesse au titre de l'inaptitude : la cour rappelle qu'en application des dispositions portées aux articles L. 351-7 et R. 351-21 du code de la sécurité sociale, peut être reconnu

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail 1/Sur les heures supplémentaires Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et

l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.

X..., pris de la violation des articles L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, des articles 121-1, 121-3, 432-12 et 432-17 du code pénal, des articles préliminaire, 388, 591 et 593

Z..., directeur des ventes, fait qu'aucune des parties n'avait invoqué devant elle, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, alors que le juge doit, en toutes circonstances

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

du jugement à intervenir sur tous les chefs de demandes en application de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SAS LPN Sécurité Services à remettre à M.

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé

Sur ce : Sur le licenciement : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 954 du code de procédure civile ; Attendu que la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « ['] je vous informe

Il a pris possession du véhicule après réalisation de ces travaux le 7 juin 2007. Le 9 juin 2007 un incendie s'est déclaré dans le garage de M.

[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

[C] [V], né le 30 septembre 1991 à [Localité 7] (Inde), est réputé avoir perdu la nationalité française le 17 août 2012 ; ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamné M.