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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd9222c
2 avril 2015
2 avril 2015
L. 311-37 du code de la consommation -déclaré l'action de la société Créatis irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation -dit n'y avoir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l’urbanisme, et à l’article R. 143-38 du code de la construction et de l’habitation
Source officiellePremière Chambre
68e958403ea43407b910cb74
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[H] [I] à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile - Condamner M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110017
16 janvier 2019
16 janvier 2019
A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204427_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308385_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001146_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01715
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail (devenu les articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et L. 1226-15), ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail (devenu L. 1235-3 et L. 1235-11). 2° - ALORS
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b30f
7 février 1984
7 février 1984
425 ET 487, 493, 520, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00099
15 janvier 2014
15 janvier 2014
L. 122-45 et L. 122-49, alinéa 3, du Code du travail, recodifiés aux articles L. 1132-1 et L. 1152-3 de ce même code, que si les absences pour maladie du salarié sont la conséquence du harcèlement moral
Source officielle9ème chambre 1ère section
686579cb72b7e1b6bf1d7eb0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L.133-23 du code monétaire et financier fixe les règles de preuve applicables lorsque l'utilisateur conteste avoir donné son autorisation au paiement : « En application de l'article L.133-23
Source officiellePPEP Civil
6809550dfa1497b96f2d6ee9
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6767a2273490db10949e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00435
10 mai 2022
10 mai 2022
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
10 juin 2026
[G] [YL], domicilié [Adresse 32], 49°/ à Mme [RD] [IJ] [LW] [TL], domiciliée mission [Adresse 33], 50°/ à Mme [AH] [ON], domiciliée [Localité 5], 51°/ à Mme [RW] [YM], domiciliée [Adresse 34],
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65166d07788aac83189e9f7e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[P] [Z] à payer à la société Coty France la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens'. M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201471
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Laurans, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f85cdc6046d478e9315
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[T] [PD] à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [T] [PD] aux dépens de l'instance, - condamner M.
Source officiellesoc
613723ebcd5801467740fea6
28 février 2002
28 février 2002
Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf09
24 juin 2008
24 juin 2008
Z... à des taches non valorisantes, de nature à contribuer à entretenir un sentiment d'humiliation important ; Attendu que l'article L. 122-49 du Code du travail définit le harcèlement moral comme "
Source officiellePage 27 sur 446