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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2306192_20250219
19 février 2025
19 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2202632_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491667.20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2401962_20250219
19 février 2025
19 février 2025
formes prévus par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2103329_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Clément, président de la quatrième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2203883_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
D E C I D E: Article 1er : La décision référencée " 48 SI " est annulée.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe26b44a8f27d43c2de7
11 octobre 2024
11 octobre 2024
en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd93118
5 avril 2016
5 avril 2016
Elles n'intègrent pas les autres crédits pour 508, 10 € devant inclure les mensualités du prêt de 1995, ces autres crédits étant mentionnés comme charges appelées à disparaître.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101856_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Article 2 : Le SDIS de la Gironde versera à la société Hivory une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218543_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2308988_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
B C, représenté par Me Tritschler, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48SI " du 10 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110496_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2207622_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200189_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative. 5) de rejeter la demande de l'État présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302823_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302000_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212137_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304040_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213527_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2214242_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
800 euros TTC sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officiellePage 27 sur 687