La condition de l’article 1040 du Code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

La condition de l’article 1040 du Code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

R.431-10 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 432-7 du Code pénal. 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de l'Isère de : - réexaminer

Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (). " Aux

revêtu du sceau officiel des autorités malgaches et donc faisant foi au sens de l'article 47 du Code civil.

Hattermann doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension des dispositions

Z], mandataire ad'hoc du groupement d'employeurs Cérès 47 au paiement de la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

221-1, 221-8, 221-9, 221-11, 222-11, 222-12, 222-14, 222-45 et 222-47 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance

47 du code civil.

L. 122-14, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-41 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des griefs contenus dans la lettre de licenciement, a pu

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

février 2024 du silence gardé par le préfet sur la demande de retrait de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

4 de l'ordonnance du 2 février 1945" ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945, modifié par l'article 14 de la loi du 15 juin 2000, "les interrogatoires

de l'article 700 du code de procédure civile, - LA CONDAMNER aux dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

[L] [N] est français en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil comme né d'un père français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque partie la charge des

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L