Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65a0f66c383a880008fd0863
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[X] [U], en date du 9 janvier 2020 et ce, pour non-respect des articles L.411-47, L.411-58 et L.411-59 du code rural ; - de condamner in solidum Mme [O] [L] épouse [Y] et M.
Source officielleCH GENERALISTE B
68debe556af9fd1f809488a2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en application de l'article 699 du même code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101539_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A la suite de ces demandes de justifications et en application de l'article L. 69 du même livre, ils ont été taxés d'office à raison des revenus regardés comme étant d'origine indéterminée à hauteur de
Source officielle1/2/2 nationalité B
658096f13ea7c8c1120de73d
15 décembre 2023
15 décembre 2023
47 du code civil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01622_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00886_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102562_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Ils soutiennent que : - il n'est pas établi qu'un avis de vérification leur ait été effectivement notifié, dans les conditions fixées par l'article L. 47 et le quatrième alinéa de l'article L. 10 du
Source officielleChambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a5
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 30 du code civil, « la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ».
Source officielle10ème chambre
DTA_2401214_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1/2/2 nationalité B
67003206c34eb4cc857895b4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66177da4e5d80f0008c2e74a
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02057_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 47 A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005278_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article 11 de la zone II AU relatives à l'aspect extérieur des constructions ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
642e75cd8b510604f5bc1e42
5 avril 2023
5 avril 2023
450 du Code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01206
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2315-86, R. 2312-5, R. 2312-6 et R. 2315-47 du code du travail : 16.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65849123e41137cbf9fc82f6
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01446
9 juillet 2014
9 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100645
23 juin 2010
23 juin 2010
les articles 120, 121 et 142 du Code civil égyptien n'avaient pas été évoqués, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1502-4° du code de procédure civile ; 2°) que le principe du contradictoire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101257_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
109-1-1, 110 et 111c du code général des impôts et 47 de l'annexe II au même code ; - les distributions induites par les apports non justifiés au crédit du compte courant associé ont le caractère de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100024
14 janvier 2015
14 janvier 2015
Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première
Source officiellePage 27 sur 523