être regardée comme mise en examen par l'application de l'article 176 du Code de procédure pénale, en application de l'article 134 du même Code, que si elle n'a pu être saisie ; qu'à cet égard, l'établissement

l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 21 mars 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 18-14.243 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la cour d'appel de Douai

suivante : Vu l'ordonnance du 21 février 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 18-12.027 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Douai

l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 11 mars 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 20-15.363 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Douai

Réponse de la Cour Vu les articles 509 et 144 du code de procédure pénale : 9.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes, notamment son article 47 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA

DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'APPEL INCIDENT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A ETE DECLARE RECEVABLE PAR LA COUR ; AU MOTIF QUE CETTE ADMINISTRATION TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 367 DU CODE

, avocat constitué Après avoir recueilli les observations des défendeurs à la rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment son article 1152 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

[G] [F] a saisi la cour d'une requête en rectification matérielle portant sur l'arrêt du 30 juin 2023, en application de l'article 462 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 20 juin 2024.

462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 211 F-D rendu le 9 février 2017 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° Y 15-27.451

[S] [I] et Mme [Y] [F] [O] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience

Il réclame enfin une indemnité de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT PAS D'ORDRE

[U] [D] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux