159 §   3 du code de procédure civile.

49 la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

321-1 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Andres A...

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1957 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

du service départemental d’incendie et de secours de l’Ain une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le territoire de la commune de Varzy et cessibilité des parcelles à exproprier ; 2°) annule ledit arrêté préfectoral, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des

heures pour le premier, et 7 heures 45 pour la seconde ; l'arrivée de M.

[D] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

B... une somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice matériel par ricochet, * condamne les mêmes sociétés in solidum à payer en cause d'appel, en application de l'article 700 du code de procédure

[W] [S] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

" L'Hôtel de Genève " ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lourdes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions précitées de l’article 156 du code général des impôts qu’une pension alimentaire n’est déductible que si elle répond aux conditions fixées par les dispositions des articles

Aux termes des dispositions de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 706-6, R. 50-15 de ce code et 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l'égard de

1 200 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle

R. 421-1 du code de justice n'ont pu courir à l'encontre de M.

Aux termes de l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date de l'arrêté en litige, repris depuis le 1er juillet 2021 à l'article R. 143-38 du même code : " ().