Par une ordonnance du 14 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R.613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 15 juillet 2024.

F, 26 300 F, 32 535 F et 24 000 F et les a déclarées à l'administration conformément aux dispositions de l'article 240 du code général des impôts ; que la société requérante, en se prévalant de la corrélation

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile ; - DIT n'y avoir lieu a application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile à l'encontre de la SAS CAMPING CAR CENTER, prise en la personne de Maître Christian

de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société BD Autos 45 aux entiers dépens d'instance et d'appel.

n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les derniers faits allégués contre le salarié n'étaient pas établis

examen, même sommaire, de cette pièce n° 6 soumise à son appréciation, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile :

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui, constitue un homicide involontaire...." ; que l'article 121-3 du code pénal dispose : "Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de

refusé d'annuler cette délibération ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia du 25 septembre 1991 et la délibération de la commission administrative du service départemental d'incendie

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances.

Y... devant le bureau de jugement, remis par le greffier en application de l'article R. 516-20, alinéa 1er, du Code du travail, n'émanant pas de la juridiction, la cour d'appel a exactement décidé que

Par ordonnance en date du 09 juillet 2025 rendue à 10 heures 09 et notifiée à l'intéressé à 14 heures 45, la deuxième prolongation de cette rétention a été autorisée par le juge du TJ de [Localité 2].

dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Par un second arrêté du même jour, le préfet du Doubs l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours.

la cour d'appel a justifié sa décision ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 132-3, 132-7, 221-6 et R.625-2 du code pénal ; Attendu qu'une seule peine doit être prononcée

LEUR CESSION A UN TIERS, N'AVAIT PAS ETE REALISE A L'EXPIRATION DU DELAI IMPERATIF DE TROIS MOIS FIXE PAR LA LOI COMME DEVANT COURIR A COMPTER DE CE REFUS ; QU'AINSI ELLE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION