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Quant à l’indemnité d’expropriation, calculée aux termes de l’article 5   bis de la loi n o 359 de 1992, l’expert estima celle-ci à 331   108   755 ITL en 1996, à savoir 43   327,50

En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui se prévaut d'un contrat de travail doit en établir l'existence.

485 du Code de procédure pénale et privé sa décision de toute base légale" ; Attendu que, d'une part, si la prescription de l'action publique peut être invoquée pour la premi- ère fois devant la Cour

Les [demandeurs] constitués présentèrent une demande [en dommages-intérêts] aux termes des articles   186   bis et 186   ter du Code de procédure italien, tendant à obtenir le paiement des

irrecevable, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

[H] demande au contraire à la cour : - de rejeter la demande de la société d'écarter les pièces 32-3, 40 bis, 44-3 44-4, 48 bis, 51 bis et 55 à 62, des débats, en ce qu'elles ont été régulièrement communiquées

La requérante, considérant les peines comme clémentes, interjeta également appel. 44.

699 du code de procédure civile ; - Condamner la société Teamtechnik à payer la somme de 39 054 € à la société Mondragon sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les comportements dénoncés relèvent des délits prévus aux articles 81 et 519 du code pénal en ce qui concerne D.K et des articles 81 et 521 du code pénal en ce qui concerne F.K.

Sur la faillite personnelle, - vu les dispositions des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, ordonner la faillite personne de Z...

[G] [S] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

    Le 8 septembre 2017, un OQT assorti d’une décision de maintien dans un lieu déterminé fut pris sur pied de l’article 74/6 § 1 bis , 6 o et 12 o , de la loi sur les étrangers et de l’article

Fraîche Altitude ont été versés par erreur sur son compte bancaire ; - s’agissant de l’abattement prévu par l’article 44 quaterdecies du code général des impôts sur les bénéfices de l’année 2013, les

En septième lieu, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a succédé à compter du 1er mai 2021, au 7° de l'article L. 313-11 de ce même code, a pour objet

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