Il soutient que : - il a perçu une rémunération inférieure à celle qui est prévue par les articles L. 717-13 et D. 432-1 du code de procédure pénale, ainsi que par les articles R. 381-104 et D. 242-4

Aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles

166, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité des pièces cotées D. 372 à D. 431, traduites de l'allemand

pénale, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu ces textes ; " alors, d'autre part, que l'article 358-1 du Code des douanes en donnant compétence exclusive au tribunal

802 du code de procédure pénale : a) le visa de l'article 21 ter, ce texte édicte le principe de la responsabilité pénale des personnes morales, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code

6 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 313-1, 434-13, 434-26 du Code pénal, 2, 105, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 215, 343, 382, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

la loi n° 87-502 du 8 juillet 1997 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, 396, 414, 426-2 du Code des douanes, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que l'article L. 611-1 du même code n'est pas applicable en cas de refus de renouvellement, fondé sur le 1° de l'article

L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que l'article L. 611-1 du même code n'est pas applicable en cas de refus de renouvellement, fondé sur le 1° de l'article

d'une même opération complexe ; - elle méconnaît les articles L. 435-3, L. 433-1 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste

437 et 444 du Code de procédure pénale, de faire citer lui-même les témoins ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432

libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 433-1, L. 433-4 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui avaient justifié la délivrance d'une carte de séjour mention " salarié " ; il est ainsi fondé à

L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article 11 de la convention franco-malienne de 1994

B A, représenté par Me Chartier, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite du 26 janvier

567-1-1 du code de procédure pénale : M.