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10 002 résultats pour « Article 43-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

616307f55a67331bacec3c02

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

n'est pas forclose en application de l'article 1206 du code civil tant sur le fondement de l'article 1792 que de l'article 1382 du code civil ; - elle a intérêt et qualité à agir au regard de la résiliation

Source officielle

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TA

10ème chambre

DTA_2305095_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

B... : En ce qui concerne la faute de l’administration : Aux termes de l’article D. 911-42 du code de l’éducation, dans sa version applicable au litige : « Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent

Source officielle
CC

comm

61372342cd580146774077a7

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

La Défense Cedex 43, et en Angleterre, Norwich union house, dont le siège est ..., (Angleterre), 17 / de la société Rhône Méditerranée, société anonyme, dont le siège est ... de Suffren, ..., 18

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101903_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fda9097fd849ae8ab6a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La société Rothschild Martin Maurel objecte à juste titre qu'il résulte des dispositions des articles L.1226-10 et L.1226-12 du code du travail, que lorsque, comme en l'espèce, le médecin du travail a

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2406423_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a7af8e3bcaf505db6963db

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

premiers mois puis de 937 € les 43 mois suivants, rééchelonnement suivi d'un effacement partiel des dettes ; - un déménagement à réaliser dans les 12 premiers mois du plan afin de diminuer le loyer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102081_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034cabc2f6fe0b55c5e152b

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109210_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00960

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Pour déclarer la convention de forfait licite et débouter le salarié de ses demandes en paiement, la cour d'appel a retenu qu'elle était conforme à l'article L. 3121-43 du code du travail qui prévoit que

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

642d1444cb8fa004f57da0ac

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

603288c82a1d73bc65be9825

Appel

15 janvier 2018

15 janvier 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65321b069e4ea48318f5ae15

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il rappelle le texte de l'article L. 312-12 du code de la consommation et soutient que les emprunteurs ne se sont pas vus remettre la FIPEN préalablement à la conclusion du contrat de crédit, que le fait

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301388_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100137_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour

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CA

2ème chambre sociale

679334ca54e6f046d26ca47a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

- siège des lésions : inconnu - nature des lésions : inconnue.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00453_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

B... une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2207599_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice en litige : " 1.

Source officielle