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2 050 résultats pour « Article 422-47 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

68edd8fc87178132e1935124

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le tribunal a ainsi considéré que Madame [K] [S] justifiait d'un état civil probant au sens de l'article 47 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

66352920e4b5292aaa65f817

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

1043 du code de procédure civile ont été respectées, En conséquence, -dire et juger que Monsieur [Y] [O] est de nationalité française comme étant né d'un père français en vertu de l'article 84 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203217_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

à l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - les plans du dossier de demande comportent une indication

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406001_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2306942_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000255_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202411_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

65c284e8a2af13da6867a452

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de ses demandes ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106597_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

3e Chambre B

61629873201c88caf8c4e1af

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

L'équité ne commande, pas en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001066_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Enfin, selon les dispositions de l'article A 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01637_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506629_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

R. 423-50 et à R. 423-56-1 du code de l’urbanisme ; le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI), non expressément repris par le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109432_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Selon l'article A. 424-4 de ce code : " Dans les cas prévus aux b) à f) de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ". 3.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2207242_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

et dont l'article L. 262-52 du même code organise les modalités propres de contestation.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2207285_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

et dont l'article L. 262-52 du même code organise les modalités propres de contestation.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2207288_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

et dont l'article L. 262-52 du même code organise les modalités propres de contestation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20896_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 422-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303160_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

du droit d'asile ; - a été prise en violation de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - a été prise en violation de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303822_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

du droit d'asile ; - a été prise en violation de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - a été prise en violation de l'article 8 de la convention

Source officielle

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