AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2406249_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
R. 122-7 du code de l'environnement et de l'article R. 423-9 du code de l'urbanisme en l'absence de consultation de la communauté de communes de Fumel vallée du Lot ; - en méconnaissance de l'article
Source officiellePage 27 sur 123
4e Section - 2e Chambre
DTA_2326234_20260202
2 février 2026
2 février 2026
les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article UG 7 du règlement du plan local d’urbanisme.
Source officielle