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2 452 résultats pour « Article 422-236 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2406249_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

R. 122-7 du code de l'environnement et de l'article R. 423-9 du code de l'urbanisme en l'absence de consultation de la communauté de communes de Fumel vallée du Lot ; - en méconnaissance de l'article

Source officielle

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326234_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article UG 7 du règlement du plan local d’urbanisme.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302252_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

par les articles R. 423-52 et R. 423-53. / Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis ».

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7dccdc6046d478a1aab

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] le 13 mars 2026, tendant à faire prononcer la nullité de la vente immobilière du 15 octobre 2020, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, - juger irrecevable comme tardif

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046183

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme applicable au litige : " La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fcaa1e60963cb98566d36b6

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

En matière d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social, comme l'a jugé la Cour

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bab

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

L. 420- 1 du Code précité ; que s'agissant du point 4 de l'article L. 420-1 dudit Code, les offres des entreprises EPI, SAF et Spie Trindel présentent des prix, poste à poste, dont les écarts révèlent

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

69cecd39cdc6046d47e76b6a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l'article 238 du code de procédure civile, le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201127

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, ensemble les articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1 et L

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

69d6ae5bcdc6046d478fc25f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103804_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu : - le code de la santé publique et notamment son article L. 1432-2 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10516

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbabcdc6046d479e3b3c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle a réclamé en outre la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de Madame [I] [L] aux dépens.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032883002

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation que cet organisme a, comme l'OPH Moselis qui lui a succédé, la nature d'un établissement public à caractère industriel et commercial ; qu'en application

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403403_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312150_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2100102_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ; - la décision du tribunal des conflits n° 4212 du 14 juin

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2408638_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 234-1 du code de la sécurité intérieure et 230-6 du code de procédure pénale, il n’est pas justifié que le fichier de traitement d’antécédents judiciaires a été consulté par une personne individuellement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400977_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201411_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Selon l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet

Source officielle