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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103881_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- ce permis méconnaît les dispositions des articles R. 111-18- 4 et 111-18-5 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2315790_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201894_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; - il a été pris en méconnaissance de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2400169_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
R. 421-23 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2412494_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DTA_2400563_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il serait soumis à un risque inondation doit être écarté. 14.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201120_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que remplissant les conditions des articles L. 423-7 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle8ème Chambre
DTA_2406917_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2505349_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 423-23 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielle2ème chambre
DTA_2401121_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 422-2 du même code : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505412_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
à l'intéressé les délais de procédure prévus par les dispositions des articles D. 431-7 et R. 425-12 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904067_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par suite, la commune de Tanneron étant elle-même le gestionnaire de cette voie, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 6.
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b98
30 octobre 2000
30 octobre 2000
. : Attendu que le pourvoi, formé le 8 février 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2500537_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511819_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504360_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306830_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle1ère chambre
DTA_2100019_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente
Source officiellesoc
6137227fcd580146773fdb29
13 juin 1995
13 juin 1995
de base légale au regard des articles L. 423-13, L. 423-18, L. 433-9 et L. 433-13 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en se bornant à retenir que M.
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