A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / 1° Pour la destination " exploitation

sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 .

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

[P] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile.

euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de

n° 2020/ICPE/151 du 19 juin 2020 portant mise en demeure est entaché d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -

n° 2020/ICPE/151 du 19 juin 2020 portant mise en demeure est entaché d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -

n° 2020/ICPE/151 du 19 juin 2020 portant mise en demeure est entaché d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -

code de l'urbanisme pour lesquelles l'autorité administrative de l'État se substitue à la compétence du maire prévu à l'article L. 422-1 précité du code de l'urbanisme.

de l'article R. 122-3-1 du même code () ".

R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît le d) de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article A. 424-10 du même code ; - il méconnaît le a) et le g

4 et R. 423-50 du code de l'urbanisme ; -elle a également commis une faute en s'abstenant de prescrire la participation versée par l'autorisation d'urbanisme, en méconnaissance de l'article L. 332-28

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».