l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme.

l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme.

L. 423-8 et D. 423-3 du code de l'action sociale et des familles ; elle n'a pas reçu une rémunération conforme aux prescriptions de l'article D. 423-23 du même code ; - cette faute de l'administration

de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, et les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 421-1 et R. 421-13.2 du code des assurances ; Attendu, selon

technicien supérieur, et que sa mère l’a reconnu à sa naissance ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 385, 386, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 420-13 et R. 420-13 du Code des assurances : " en ce que l'arrêt

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 420-1, R. 420-13 (ancienne rédaction) du Code des assurances, 1 à

des Douanes, l'article préliminaire 3 du Code de procédure pénale, ainsi que les articles 591 et 593 du même Code, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

mémoire personnel pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a refusé de constater l'accomplissement de la prescription, la nullité de l'information et

Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

425 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement des charges de la preuve, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4 et D. 421-6 du code de l'entrée et

.. n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations devant la commission consultative ; elle méconnait les dispositions des articles L. 421-6, R. 421-6, R. 421-23 et R. 421-24 du code de l’action

Ni ces dispositions, ni celles de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme qui précisent, par exception au a de l'article L. 422-1, les hypothèses dans lesquelles l’autorité administrative de l'Etat est