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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613726a3cd5801467742749b
5 avril 2006
5 avril 2006
d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 432-14 et 432-17 du Code pénal, 385
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305053_20240205
5 février 2024
5 février 2024
R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur
Source officielle9ème chambre
DTA_2202286_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle7ème chambre
DTA_2406878_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En ce qui concerne le vice de procédure tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme Si M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407152_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En ce qui concerne le vice de procédure tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme Si M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407886_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En ce qui concerne le vice de procédure tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme Si M.
Source officiellecr
61372618cd58014677422eae
11 septembre 2001
11 septembre 2001
L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-13 et R. 431-1 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que
Source officielle1ère chambre
DTA_2201818_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408258_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300570_20230202
2 février 2023
2 février 2023
684 du code civil, des articles R. 111-2, R. 111-5, L. 421-6 et R. 421-50 du code de l'urbanisme, de l'article R. 110-2 du code de la route et du règlement départemental de la défense extérieure contre
Source officiellecr
6137261acd58014677422f5e
20 novembre 2002
20 novembre 2002
6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 49 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour était composée notamment de Mme Y
Source officielle6ème chambre
DTA_2404702_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles qu’il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions d’accueil garantissent
Source officielle7ème chambre
DTA_2204883_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente
Source officiellecr
6137268ccd5801467742672c
9 juin 1999
9 juin 1999
1er de la loi du 3 janvier 1991, 1er du décret n 92-258 du 20 mars 1992, de l'arrêté n 89-1179 du 15 juin 1989 du préfet du Finistère réglementant la circulation des véhicules tout terrain, R. 44 du Code
Source officiellecr
613725eccd5801467742196d
29 mai 2001
29 mai 2001
6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-4 du Code pénal, 427, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable d'abus frauduleux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209763_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
) de mettre à la charge de la commune de Vertou la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302827_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
G... une somme de 3 000 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10968
16 novembre 2022
16 novembre 2022
de l'ordonnance n ° 2016-131 du 10 février 2016. 3 °) ALORS QUE subsidiairement si, selon les articles 1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1 du code civil, un paiement indu est sujet à répétition, la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210525_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En outre, aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielle2ème chambre
DTA_2301618_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
R. 423-7 du code de l’urbanisme.
Source officiellePage 27 sur 994