En outre, les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative selon lesquelles " les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir

L'article R. 423-23 du même code fixe à trois mois le délai d'instruction de droit commun pour les permis d'aménager.

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des

7, 414, 423, 424, 425, 369, 437, 438, 432 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu

L. 422-5 du code de l'urbanisme.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 6.

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-2 du code de

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa version alors en vigueur : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et

Elle soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’erreur de fait ; - méconnaît l’article L. 421-6 du code de l

Elle soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’erreur de fait ; - méconnaît l’article L. 421-6 du code de l

R. 421-23 du même code. 6.

R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation.

R. 421-12 du Code des assurances, les ayants droit de la victime doivent, dans le délai de 5 ans à compter de l'accident, si le responsable est inconnu, avoir réalisé un accord avec le Fonds de garantie

Et selon l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) un mois pour les déclarations préalables (). ".

est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-2 et L. 421-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

et familiaux prévue à l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au défaut de communication de l'entièreté de son dossier administratif, lequel était vide et ne comportait