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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a0cd5801467741f577
5 novembre 1998
5 novembre 1998
Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db49
20 décembre 1994
20 décembre 1994
relaxe de Jean-Louis X... poursuivi pour violences volontaires et a débouté la partie civile de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad0692cdc6046d47e8b190
3 juillet 2025
3 juillet 2025
46, 48 et 873 al. 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1193, 1194 et 1217 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01621_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
la compétence en matière d'incendie et de secours par le biais de la contribution au financement des services départementaux d'incendie et de secours. " Aux termes de l'article L. 1424-4 de ce code :
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007939795
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations de vote du bureau n° 6 de la commune de Mont-Dore : Considérant que le premier alinéa de l'article R. 42 du
Source officielle1ère chambre
69e87f73cdc6046d471bd710
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Ainsi, CADIF a respecté ses obligations vis-à-vis des articles L. 333-1 et L. 333-2 du code de la consommation.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01643_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306925_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique, l'autorité territoriale décide de licencier un agent, elle lui notifie
Source officielle8ème chambre
69e68293cdc6046d47f077a4
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94c4bcdc6046d47ce57db
9 avril 2026
9 avril 2026
Il fonde ses demandes sur la loi du 10 juillet 1965, les articles 1231-6 et 1343-2 du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MKS2 S.C. ILOTS DURCYc/SASU TRAVAUX PUBLICS 33
69613d3bcdc6046d47c479c6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
6 du code de procédure civile. 25.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210163_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans ces conditions, elle doit être regardée comme se prévalant des dispositions de l'article R. 262-92-1 du code de l'action sociale et des familles qui sont spécialement applicables au revenu de solidarité
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008081773
20 mars 2000
20 mars 2000
soumises aux dispositions de l'article 42-1 ne peuvent être ouvertes au public qu'après autorisation du maire accordée dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100973
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Marc Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M. Marc Y..., le condamne à payer à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106304_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres
Source officielleChambre Sociale
62cd0f26e91c8e9fcf071373
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par ailleurs, l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à ...
Source officielleCharges de copropriété
69990367cdc6046d472d07ea
19 février 2026
19 février 2026
10, 10-1, 14-1 et 14-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35, 36, 45-1 et 55 du décret du 17 mars 1967, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : « - Recevoir le syndicat des
Source officielle4e chambre civile
6a0ff121cdc6046d47894121
21 mai 2026
21 mai 2026
de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202535_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
présentant une densité d'urbanisation élevée ; cette zone est également structurée par la voie publique et desservie par les réseaux ; - la décision attaquée méconnait l'article L. 121-8 du code de
Source officiellePage 27 sur 613