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13 493 résultats pour « Article 415-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406924_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné

Source officielle

Page 27 sur 675

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CA

Chambre civile 1-5

6a191f1acdc6046d47527d0b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ' autorisé le cas échéant, la séquestration du mobilier garnissant les lieux loués dans un

Source officielle
CC

civ3

60794cb49ba5988459c46830

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

stabilité nécessaire à l'exploitation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte précité ; 2° que l'article L. 411-59 du Code rural renvoyant à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415489_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82176cdc6046d47b23226

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] [G] ont fait délivrer à la SASU “FOR MY NINE”, par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire et l’article L145-41 du code de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001259_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f3387acdc6046d47137bb8

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101135_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

2 du décret du 6 décembre 2000, codifié à l'article R. 314-2 du code précité. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417746_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104de

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

X... justifiaient pleinement les circonstances exceptionnelles autorisant un dépassement des heures de délégation, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 412-20 du Code du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508720_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

670eacaa1c3411ff34513f26

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[J] [D] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504408_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503149_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f486

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 80-2 ancien, 105, 591 à 593 du Code de procédure

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02052_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676176

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 465 000 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201533

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

X..., circonstance de nature à exclure que la contrainte puisse être validée pour un montant supérieur à 15 411 €, la cour d'appel a violé l'article R. 133-1 du code de la sécurité sociale ; 3./ ALORS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109f4cdc6046d4708f0a5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[R] les sommes suivantes : - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 41 016 € équivalent à 8 mois de salaire sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-1 du Code du travail

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465654.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

Source officielle