AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200723
10 mai 2012
10 mai 2012
L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'une présomption est une conséquence que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ; que les arrêts de travail consécutifs
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2ème Chambre
63104b774709e24f13d553b6
30 août 2022
30 août 2022
, - que ce bail ne peut être considéré comme valable, car ne comportant aucune durée, - que la parcelle [Cadastre 14] n'est pas visée dans le congé, - que les conditions de l'article L 411-59
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