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11 315 résultats pour « Article 415-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200723

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'une présomption est une conséquence que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ; que les arrêts de travail consécutifs

Source officielle

Page 27 sur 566

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CA

2ème Chambre

63104b774709e24f13d553b6

Appel

30 août 2022

30 août 2022

, - que ce bail ne peut être considéré comme valable, car ne comportant aucune durée, - que la parcelle [Cadastre 14] n'est pas visée dans le congé, - que les conditions de l'article L 411-59

Source officielle
CC

civ3

6137237ecd5801467740a7d7

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

francs porté sur le bordereau de charges du 17 janvier 1995, qu'ainsi l'arrêt attaqué a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 455 du nouveau Code ; 2 ) que l'arrêt attaqué en effectuant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01030_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

660e431e0740db0008fa962f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[V] du 13 mars 2018 ; A titre subsidiaire : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; - constater que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404784_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

B... ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les différents moyens soulevés sont infondés.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454601.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b8fe

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

A... ne disposait d aucune initiative quant à la gestion des opérations de change Forex, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 1984 du Code civil, ensemble l article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302354_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402949_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

R. 412-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

613723f4cd5801467741055b

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

elle l'a fait, la cour d'appel de Besançon a violé les dispositions de l'article 56 de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local et des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a23ffb7ca18b0008e583c0

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur ce ; L'article L 4154-3 du code du travail dispose que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306815_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

La SNC Résidence Les Hautains invoque la méconnaissance des articles R. 611-8-5 et R. 412-2 du code de justice administrative par la requête, en ce que des pièces ont été transmises en plusieurs fichiers

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a083

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

écartant le grief comme tombant sous la prohibition du cumul des sanctions, l'arrêt infirmatif attaqué a violé les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en faisant

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TA

6ème chambre

DTA_2110826_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

En vertu des dispositions de l'article R. 4125-10 du code de la défense, la décision ministérielle intervenue à la suite du recours administratif préalable formé le 18 juin 2021 par M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2104584_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

au moyen de l'application " Télérecours citoyen ", téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du même code, est recevable.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6801e1929b53b0c2f5373ea7

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219624_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par un courrier en date du 22 septembre 2022, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête conformément aux dispositions de l'article R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65833e3b3ea7c8c1129bed47

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il résulte des articles L. 412-1 et L. 413-12 figurant au livre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles que les accidents et les maladies survenus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d473

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle