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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600863_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 412-6 ; l’interprétation de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution par le Conseil d’État conduit à des différences de traitement non justifiées ; * le principe constitutionnel
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63d22a8b9b3c8605deec1fbd
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 03 août 2022, la société Airess prie la Cour de : Vu l'article 2224 du Code civil, vu l'ancien article 1165 du Code civil et les articles
Source officielleJCP
68813033795daea26ff8071c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans
Source officielleChambre sociale
6826d20c9717a7923fdf4871
10 octobre 2024
10 octobre 2024
en jouissance et l'exploitation doit être assurée conformément aux prescriptions des articles L. 411-59 et L. 411-63 du même code par un ou plusieurs membres de ces sociétés.
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9fb
10 janvier 2008
10 janvier 2008
du Code civil, articles créés par la loi de 1978 ; qu'il s'en déduit nécessairement qu'elles ont soumis leurs rapports au code métropolitain ; Il résulte ensuite de l'article 1er des conditions spéciales
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a8afa5ae27812390df63
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des Services d’Incendie et de Secours. ». 41.
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
Au soutien de leur argumentation, [U] [X] et [D] [W] faisaient valoir que [D] [W] remplit toutes les conditions posées par l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime et que la reprise sollicitée
Source officielle6ème chambre
DTA_2302307_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103505_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8eaa2
11 janvier 2012
11 janvier 2012
Il réclame le paiement de la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01527_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B le paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00289
18 février 2015
18 février 2015
12 du Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 16 du même Code.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6a10a807cdc6046d479b7a61
19 mai 2026
19 mai 2026
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre D
5fdb0b94ecc9fc9ffe14021b
18 avril 2019
18 avril 2019
L. 411-31 du Code Rural.
Source officielle6ème chambre 2ème section
662bf142e266e89ef1189da7
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
651e5397a81daa831884f5a8
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101259_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.
Source officiellePage 27 sur 100