Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC006242914
26 septembre 2017
26 septembre 2017
Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 : Article 410 : Recevabilité et motifs de révision « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306815_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
La SNC Résidence Les Hautains invoque la méconnaissance des articles R. 611-8-5 et R. 412-2 du code de justice administrative par la requête, en ce que des pièces ont été transmises en plusieurs fichiers
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfba
10 décembre 2008
10 décembre 2008
ou par acte d'huissier de justice ; qu'à réception d'une telle notification, le preneur dispose d'un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption ; que l'article L 412-12 de ce même Code,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414019_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Nighairbhia, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle5ème chambre
DTA_2002285_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01739_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'article L. 411-2 alors en vigueur du même code dispose que : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont
Source officiellecr
édure suiviec/Serge X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03560
11 juin 2008
11 juin 2008
, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la
Source officielle6ème chambre
DTA_2302354_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officiellesoc
613723e6cd5801467740f9ff
16 octobre 2002
16 octobre 2002
L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que l'obligation de motiver la lettre de licenciement n'impose pas à l'employeur, en cas de faute réitérée du salarié ayant fait l'objet d'un avertissement antérieur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code () ".
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6801e1929b53b0c2f5373ea7
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300221_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005392_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article R. 4138-48 du même code : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision () du ministre
Source officielle1ère chambre
DTA_2101425_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Selon l'article R. 4137-15 du même code : " Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire en activité de son
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301879_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
secours de l'Yonne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410491_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
(SIAVED) à déroger aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour l'exécution de travaux de création d'un bassin de récupération des eaux d'extinction d'incendie à Douchy-les-Mines
Source officiellecr
édure suiviec/Thomas Z
61372646cd58014677424508
4 mai 2004
4 mai 2004
suit : - pour Bénédicte X..., épouse Y... : 413 919,25 euros + 20 % (82,784 euros) = 496 703,25 euros, - pour Marine : 40 664 euros + 20 % (8, 133 euros) = 48 797 euros, - pour Clarisse : 41
Source officielleRéférés Civil
69d8216fcdc6046d47b23197
9 avril 2026
9 avril 2026
L145-41 du code de commerce, portant sur un montant en principal de 3.964,12 €, arrêté au loyer de juillet 2024 inclus.
Source officielle7ème chambre
DTA_2312649_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
, 411 et 412 sises 11, 11 b et 17 rue Pierre Bezançon, et d’autre part, pour la construction de quatre immeubles de 49 logements et 12 maisons individuelles sur les parcelles cadastrées section AN n°46
Source officiellePage 27 sur 614