Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0615JUD002922603
15 juin 2010
15 juin 2010
SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 78.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91ab4
23 septembre 2014
23 septembre 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2b2a8fb67db7b48300
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee272a8fb67db7b48298
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2c9e9a46d1f5a7694c5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cae9a46d1f5a7694d6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eaba
17 janvier 2012
17 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1207JUD002816205
7 décembre 2010
7 décembre 2010
Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé : « 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61627e9b38d18b7ebf63d1e0
16 mai 2013
16 mai 2013
L 3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie, - de dire qu'en
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fdcde82c7cd51494464e332
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L.111, L.111-1, L.112-2, L.211-7, L.411-1 du code de la mutualité, Vu les articles L.243-5, R.133-3 et R.633-2 du code de la sécurité sociale Vu les articles L.622-22, L.622-24 et L.420-2 du code de
Source officielle4eme Chambre Section 2
67ef68c06b85edc07d345492
3 avril 2025
3 avril 2025
reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Taghleef industries SLU aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-5
680b1f984d571f8833669242
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article L3121-29 du Code du travail elles se décomptent par semaine.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00544
5 avril 2018
5 avril 2018
41 de la loi du 23 décembre 1998, la Cour d'appel a violé cette disposition et l'arrêté du 23 décembre 2011, ensemble les articles 1147 du code civil (ancien) et L. 4121-1 du code du travail ; Alors,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377
9 novembre 2022
9 novembre 2022
en tant que telle n'a pas été abrogée, les articles 414 et 426, 4°, du code des douanes étant toujours en vigueur. 49.
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c8f1
16 janvier 1992
16 janvier 1992
1, 2, 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, 410 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01628_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
158 du code général des impôts, sur le double fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0413JUD006378913
13 avril 2021
13 avril 2021
Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure civile moldave se lisent comme suit : « Article 130 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1220JUD001039502
20 décembre 2007
20 décembre 2007
En vertu de l'article 411 du Code de procédure civile, l'huissier dressa un procès-verbal, en s'engageant à revenir dans un délai de quarante huit heures au siège de la société afin d'identifier les meubles
Source officielle6ème chambre
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 38