Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et

de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification lui a été notifiée seulement le 28 novembre 2016 par un courrier ne comportant pas les mentions exigées par l'article

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Par ailleurs, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L'article LP. 4110-1 du code précité dispose que : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée,

Par une mesure d'instruction prise en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, il a été demandé au centre hospitalier de communiquer au tribunal les procès-verbaux des auditions

Monsieur [R] ne rapporte dès lors pas la preuve qui lui incombe, en application de l'article 9 du Code de procédure civile, de ce que des charges devant relever du syndicat secondaire B ont été comptabilisées

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 47 du code civil ; - elle a commis une erreur d'appréciation et a méconnu les dispositions de l'article

Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

par l'article 47 du code civil ".

conditions définies par l'article 47 du code civil ".

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :

47 du code civil ".

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article 47 du code civil ".