fixée à l'article 2 ci-dessus.

39, 40, 41 et 45 du CCAG-FCS ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'aucune des factures établies n'est constitutive d'un faux et usage de faux au sens de l'article 441-1 du code

784 du code de procédure civile; que sa demande sera donc rejetée; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement

Par suite, elle n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8.

Condamner Monsieur [W] à verser à la société la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

L. 1264-1 et L. 1264-3 du code du travail, une amende d'un montant total de 41 000 euros.

Aux termes des dispositions du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle invoque les articles 6, 8 et   13 de la Convention. Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause ( Radomilja et   autres c.

Il n'y a eu aucun incendie ou propagation d'incendie d'un fonds à un autre. En conséquence, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 1384 alinéa 1 au présent litige.

450 du Code de Procédure Civile

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : "1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il en résulte que l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 est demeuré applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du décret

[M] [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Agissant en vertu de ce jugement, M.

Pour l'application de la réglementation de sécurité incendie, les établissements recevant du public sont classés en 5 catégories par l'article R.131-19 du code de la construction et de l'habitat et avec

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

code des relations entre le public et l'administration et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - est entaché d'une erreur de fait, d'une erreur d'appréciation et