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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202946_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
injustifiée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108848_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; ". 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la
Source officielle11ème civ. S3
68deef1f6af9fd1f80976455
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900211_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2201430_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514960_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... par voie d’ordonnance, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503892_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100231_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301234_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d2
10 avril 2008
10 avril 2008
000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 800 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104580_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Ils soutiennent que : - la charge de la preuve incombe à l'administration ; - s'agissant des sommes ayant été regardées comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02714_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration pour écarter la comptabilité incombe à cette dernière
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300766_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Les droits rappelés ont été assortis, outre des intérêts de retard, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts, pour ce qui concerne la
Source officielle7éme chambre
DTA_2303383_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201532
8 octobre 2009
8 octobre 2009
L. 461 1 et L. 461 2 du code de la sécurité sociale, du tableau n° 30 des maladies professionnelles issu du décret n° 96 445 du 22 mai 1996 et de l'article 1355 du code civil ; 3° / que si la condition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02614
12 décembre 2012
12 décembre 2012
1315 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail ; 3°/ que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, de l'intention d'éluder l'impôt qu'elle leur prête, la majoration de 40 %, prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts appliquée aux droits contestés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02818_20240201
1 février 2024
1 février 2024
40-20-20-10 et au BOI-ANNX-000114 du 12 septembre 2012 ainsi que des paragraphes 20 et 110 de la documentation BOI-BIC-BASE-40-10 du 13 mai 2013 ; - c'est à tort que le service, comme le tribunal administratif
Source officiellePage 27 sur 1159