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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2008606_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En dernier lieu, aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd5801467742767d

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203593_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article 150 V du même code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01909_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01911_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310740_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1911340_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301732_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01110_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eef335b848dd6814c657a3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02321_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Au terme de ce contrôle, l'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts en faveur des activités exercées en zone franche urbaine

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106966_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120371_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Par suite, l'administration était fondée à appliquer la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts pour manquement délibéré.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01163_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

1729 du code général des impôts, la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de ce même article.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306149_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

conformément au second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307116_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux non professionnels : S’agissant de l’assistance par tierce personne : Aux termes de l’article L. 28 du code des pensions : « Le fonctionnaire civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01285

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-40 du Code du travail et 1315 du code civil ; ALORS, de deuxième part, QU'occupe un emploi lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le salarié

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2208993_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Elles ont été assorties de pénalités de 40 % pour manquements délibérés sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202946_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

injustifiée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd9365f

Appel

7 novembre 2016

7 novembre 2016

une prise d'acte de la rupture par la salariée ; Attendu qu'en application de l'article L. 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat à durée déterminée et qu'il invoque des manquements

Source officielle

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