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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6035fcc718bd01620b72c68c
19 janvier 2016
19 janvier 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0804JUD003146496
4 août 1999
4 août 1999
L’article 250 ter CP est ainsi libellé : «1.
Source officielle8ème chambre 2ème section
67f80d5acf40727a0043bdb9
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 novembre 2023, Monsieur [H] [P] [U] demande au tribunal de « Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles 4, 63 et
Source officielle1ère Chambre
5fdc261d38c8114a41b3197e
18 décembre 2018
18 décembre 2018
[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11126
6 novembre 2019
6 novembre 2019
, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile ; alors 2°/ que pour retenir, comme cause justificative de la prise d'acte de la rupture du contrat
Source officielle1ère chambre
DTA_2200225_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01368_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616398d69c0939beba85f4c0
18 novembre 2010
18 novembre 2010
[G] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve de sa nationalité lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant qu'il ressort du Bulletin officiel
Source officielleSociale B salle 1
62c52968a2c4236379079773
29 avril 2022
29 avril 2022
du code de commerce, l'article L. 225-38 du code de commerce, qui ne concerne que les sociétés anonymes, n'étant pas applicable ; -il a été mandaté par la SNC Mondial Moquette pour réaliser des opérations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503850_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'articles L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306360_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002203_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_1910210_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 2.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2329806-2523212
29 avril 2008
29 avril 2008
xa0; ; et, au non-respect de l’article 38 § 1 a) (obligation de fournir toutes facilités nécessaires à l’examen de l’affaire).
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032674275
8 juin 2016
8 juin 2016
...), ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des articles 38, 72 et 93, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (...) " ; que l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En huitième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur
Source officielleETRANGERS
67b02f183b37580d5824fc67
17 janvier 2024
17 janvier 2024
à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205406_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618273
2 mars 1983
2 mars 1983
DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LE BENEFICE NET IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES "EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE
Source officiellePage 27 sur 554