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23 566 résultats pour « Article 37-30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2303175_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201851_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204662_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. . M.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2403622_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404389_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206333_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article 19-3 du code civil : " Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. " Aux termes de l'article 30 de ce code : " La charge de la preuve

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d05cf5cdc6046d470b4468

Commerce

7 février 2025

7 février 2025

L'affaire a été ensuite débattue le 30 janvier 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606569_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522903_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2204022_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

amiable prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109967_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6035170a22134442e850dabd

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'intimée qui n'est

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465640.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2508944_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser directement si l'octroi de l'aide juridictionnelle lui était refusé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2414415_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice- présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2422122_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d347c7cdc6046d47453319

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 37 737 € en principal au titre de factures suite à une ordonnance d'injonction de payer du

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d05e19cdc6046d470b55ca

Commerce

7 février 2025

7 février 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 04/

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501571_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401298_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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