de l'espèce et l'article 1907 alinéa 2 du code civil.

368-2° du Code pénal et que dès lors l'arrêt attaqué a violé ce texte par fausse application" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 368 et 369 du Code pénal, de l'article

450 du code de procédure civile

, pris de la violation des articles 131-26, 132-23 du Code pénal, 362 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la peine de réclusion prononcée contre le demandeur a été assortie, d'une part,

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions ne comporte

, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte de l'article 9 § 3 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 que les allocataires âgés de 62 ans

de cette preuve sur les époux X..., la Cour d'appel a violé les articles 683 et 1315 du Code civil ; 5°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le dommage qui résulterait de

1217 et 1221 du même Code, Vu les articles 1583 et 1650 du même Code Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile * RECEVOIR l'intervention forcée de la SELARL MJ CORP, ès qualités de mandataire

700 du code de procédure civile, - condamner la société [M] [R] à régler à M.

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 242, 376, 377, 378

13-3 du décret du 28 novembre 1979, 96 du nouveau Code de procédure civile, 347 et 362 du Code des douanes ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article 13-3 du décret du 28 novembre 1979, les contestations

625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, dès lors que le premier moyen est rejeté, qu'il y a lieu de rejeter le deuxième moyen ; Sur le troisième moyen : Attendu que

Il estime que la Cour de cassation a refusé de prendre en considération son moyen, en application de l’article 366- bis du code de procédure civile, par un motif excessivement formaliste.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9 et suivants, L. 362-3 et suivants du Code du travail, 1842, 1984 du Code

. : Vu l'article 365 du code civil ; Attendu que l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de

1448 du code civil, ensemble les articles 367 et 368 du même code ; 3°/ que seul l'arbitre est juge du caractère arbitrable d'un litige ; qu'en jugeant dès lors que les parties, qui ont signé les trois

, 349, 350, 356 ET SUIVANTS, 362, 364, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES REPROCHEES AUX DEMANDEURS

L. 143-3, L. 320, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, de l'article 121-3 du Code pénal, de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme