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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211491_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
euros TTC + 35 176,68 euros TTC) au titre de factures demeurées impayées, majorée des intérêts moratoires ; 2°) la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:435646.20211110
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 2333-87 du même code : " II. () Les mentions portées sur l'avis de paiement du forfait de post-stationnement par l'agent assermenté font foi jusqu'à preuve contraire. () " 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00394_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430410.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430420.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430438.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430445.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430448.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430450.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430462.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430430.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4eme Chambre Section 2
65336b73bb40ec8318f31e61
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En outre, conformément au Book de Lutte contre la démarque inconnue, aucun article non payé ou achat du personnel ne doit se trouver dans les vestiaires, casiers ou salle de pause.
Source officielleciv3
61372420cd58014677412968
3 juin 2004
3 juin 2004
1315 du Code civil, L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3 / qu'au surplus, la preuve de l'existence d'infractions assorties d'une astreinte incombe
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a073
27 novembre 2007
27 novembre 2007
heures par semaine Il résulte de l'alinéa 5 de l'article L. 212-5-1 du Code du Tavail que le repos compensateur auquel ouvre droit l'accomplissement d'heures supplémentaires doit obligatoirement
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200416_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'article L. 5312-1 (Pôle emploi) du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467419.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e8f1d01e3c86eef2b5
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L312-39 et R312-35 du code de la consommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
69d89574cdc6046d47bc0cf4
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169997
3 mai 2004
3 mai 2004
L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, avec toutes conséquences de droit ; 5°) à défaut, d'enjoindre au président de ce comité de constater à l'amiable avec la société requérante la
Source officiellecomm
613723d8cd5801467740ee6a
18 décembre 2001
18 décembre 2001
selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M.
Source officiellePage 27 sur 1239