Codes de loi français

Article 47

NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EXISTANT ÉMERGENCE ADMISSIBLE ÉMERGENCE ADMISSIBLE Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A) Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)

Article 55

NIVEAU DE BRUIT AMBIANT ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

Article L311-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

-Le collège de résolution peut imposer à une personne mentionnée à l'article L. 311-1 ayant fait l'objet d'un transfert prévu aux 3° ou 4° de l'article L. 311-30, à l'article L. 311-35 ou à l'article L. 311-41 et à l'acquéreur qu'ils s'échangent des informations

Article 67

L5842-7 -Code du tourisme. Art. L422-3, Art. L422-4, II.

Article L861-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 51

Pour l'application à Mayotte des dispositions du titre II : 1° Au 2° du I de l'article L. 822-2, les mots : " les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " l'article 4 de l'ordonnance

Article 36

Les dispositions de l'article 35 concernant les créances chirographaires peuvent être étendues, en vertu d'accords internationaux de réciprocité, aux ressortissants de pays autres que ceux visés audit article, lorsqu'il sera établi que le débiteur allemand

Article L821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Les dispositions des articles L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables à l'allocation aux adultes handicapés.

Article 1

En application du I de l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement, le pourcentage minimum d'émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l'Union européenne est fixé à 20 % pour les émissions de 2022, 35 % pour les émissions de

Article 3

Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu en application des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 35 bis et de l'article 92-I du code adressent les documents mentionnés à l'article 1er au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice

Article 71

I. - Le 2° du I et le II de l'article 35 ainsi que les articles 36, 37 et 39 s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de la présente loi.

Article 16

-Les dispositions du code du travail qui se réfèrent à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 de ce code sont modifiées comme il est indiqué au présent article. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article D1441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 37

Les articles D. 1432-28 et D. 1432-29, les quatre premiers alinéas de l'article D. 1432-31, les articles D. 1432-32 à D. 1432-35, D. 1432-37, D. 1432-39, D. 1432-41, les deux derniers alinéas de l'article D. 1432-42, les articles D. 1432-43 et D. 1432

Article 10

TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct.

Article L36-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 71

L. 36-10 et L. 36-11 ; 4° Détermine, selon les principes et les méthodes élaborés dans les conditions prévues à l'article L. 35-5, les montants des contributions au financement des obligations de service universel et assure la surveillance des mécanismes

Article 119

I. - Les II et IV de l'article 26, l'article 27, les articles 33 et 34, les 1°, 3° et 4° de l'article 38, l'article 40, le II de l'article 62, les II, III et VI de l'article 63, le II de l'article 89, les articles 103 et 111 et le I de l'article 117 sont

Article L2223-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 2223-35 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article D241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 64

Le septième alinéa du II de l'article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre en compte évolue en cours d'année. II.

Article 96

- Code des assurances Art. L421-4-1, Art.

LEGIARTI000031256997

CURSUS 2015 1 2 3 4 Cursus 2012 UF "fondamentaux de l'enseignement du ski alpin en milieu montagnard enneigé" (140 h minimum) UF "pratiques UF "maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski alpin, maîtrise technique en sécurité des

Article 1

Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 4 mai 1995 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant