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Article L311-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

En vigueurDepuis le 29 novembre 2017

Texte de l'article

I.-Le collège de résolution peut imposer à une personne mentionnée à l'article L. 311-1 ayant fait l'objet d'un transfert prévu aux 3° ou 4° de l'article L. 311-30, à l'article L. 311-35 ou à l'article L. 311-41 et à l'acquéreur qu'ils s'échangent des informations ou qu'ils se portent assistance pour les besoins du transfert.

Décisions citant cet article

153 décisions liées

Décisions mentionnant Article L311-51 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 7/Section 2

6a0f495acdc6046d477b0272

PPEP Civil

678045a29c3ba90f51dc879b

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51becdc6046d477ba5e3

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Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe7b

23 juin 2017

Chambre civile TGI

634e41f7dfc182adff7ad5e9

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