700 du code de procédure civile et aux dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, signé '[B] [VV]' (en bas au centre) mine de plomb sur papier 33 x 22 cm (scellé 8) *[Localité 10], dessin 34/35, mine de plomb sur papier 17.5 x 22.5 cm (scellé 8) *[Localité 10], dessin 35/35, mine

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