L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Soutenant que leurs engagements étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus, les consorts [Y] ont fait valoir que, conformément à l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors

[U] a fait valoir que, conformément à l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable, la banque ne pouvait se prévaloir des affectations hypothécaires.

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Elle soutient que le préfet a entaché sa décision d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 341-5 du code forestier.

441-2, R. 441-3, R. 441-4, R. 442-5, R. 441-7, R. 442-3, R. 442-4 et R. 442-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-7 du code forestier, de l'article

L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles

L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il appartenait à la caution de prouver que son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F... en relevant que cette mention manuscrite n'était pas datée, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, ensemble l'article 2292 du code civil, Alors en deuxième

S'agissant de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 341-5 du code forestier : 27.

Aux termes du I de l’article L. 341-1 du code forestier : « Sont exemptés des dispositions de l’article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : (…) /4° Dans les jeunes bois de moins

1315 du code civil et l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat

[C] est positionnée au-dessus de la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation de sorte (qu'elle) ne peut que constater que les deux prescriptions imposées par l'article

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

(Civ. 2ème,18 juin 2009, n°08-10.843) Selon les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, un créancier professionnel ne peut