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1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01831

Cassation

28 septembre 2011

L. 3253-8 du code du travail ; 2/ ALORS QUE en tout état de cause, la garantie de l'AGS ne couvre pas les condamnations prononcées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la créance en

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2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026079213

Admin. suprême

27 juin 2012

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour régionale des pensions de Montpellier. Article 3 : L'Etat versera à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.

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613725c4cd580146774205dd

Cassation

26 novembre 1998

, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 329 du Code de procédure pénale, L 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22624_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Carpentras ; - le permis modificatif a été signé par un auteur incompétent ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme

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1ère Chambre

DTA_2400362_20260319

Administratif

19 mars 2026

et des libertés fondamentales, de l’article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 repris à l’article L. 6 du code pénitentiaire que les dispositions de l’article R. 321-2 du même code ont été

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100582

Cassation

6 juillet 2022

application de l'article L 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt

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soc

613723a9cd5801467740ca39

Cassation

27 février 2001

1134 du Code civil ; 2 / que la preuve d'un détournement de pouvoir n'incombe à aucune des parties spécialement et que les juges du fond ne peuvent la constater par des motifs hypothétiques ; qu'en

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3ème chambre

DTA_2401660_20250102

Administratif

2 janvier 2025