1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

[X] [L] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 815-10 du code civil, Vu les dispositions de l'article 954 du code de

En ce qui concerne l'absence de délibération préalable du Conseil Général, il résulte de l'article L. 3221-1 du code général des collectivités territoriales, en vigueur au moment de l'avenant litigieux

34 de la Convention, d’une violation de l’article 5 § 1. 43.

DIT qu'il y a lieu à l'exécution provisoire sur fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

Il s'ensuit que la société est mal fondée à invoquer sa nullité pour non respect des prescriptions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale. 2 - Sur le chef de redressement n°3 ' Frais

Il invoque à cet égard l’article 5   §   4 de la Convention. 44.

700 du Code de rocédure civile pour chaque appelant et 2.000 € à l'égard du SNJ et SNJ-CGT, A l'égard du CFC, - constater l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil résultant de

l'article 700 du code de procédure civile ; ¤ à M.

économique de la nation. " ; Attendu qu'en application des articles L. 3232-1 et L. 3232-3 du même code, le salaire minimum de croissance doit être égal, pour les salariés dont l'horaire de travail

économique de la nation. " ; Attendu qu'en application des articles L. 3232-1 et L. 3232-3 du même code, le salaire minimum de croissance doit être égal, pour les salariés dont l'horaire de travail

Il ajoute que, sur ce point, les juridictions nationales ont interprété l’article   100 du code de procédure pénale de manière incompatible avec l’article 5 de la Convention.

l'an, la condamnation in solidum des appelants à lui verser une indemnité de 400 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et les condamner solidairement au paiement d'une somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au

    L’article   26, paragraphe   3, de la loi sur les jeux de hasard [loi n o XXXIV de 1991] a (...) été modifié, avec effet au 10   octobre 2012, par l’article   5 de la

par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures