L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L. 221-1 et L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation

L. 122-32-2 du Code du travail qui considère qu'il n'était pas établi que la maison de convalescence "Château du Tillet" se trouvait dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de l'intéressée

de l'article 699 du code de procédure civile.

conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

X... et Y..., sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen

A..., directeur de la publication, sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ; que M.

à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M.

envers un particulier, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

par l'article 28 du code civil.

Sur le moyen relevé d'office Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile et 1984 du code civil : 5.

effective de la société ; / soit celui de son siège social. (…) » Aux termes du a. l’article 32 de l’annexe IV à ce code : « Sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont

Il résulte de l’article 329 du même code que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, Dit qu'il sera procédé aux mesures de publicité conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché au jugement attaqué d'avoir dit que la demande de Mme A... dirigée contre Mme X... était recevable ; AUX MOTIFS QU'au titre de l'article 32 du code de procédure

32-1 du code de procédure civile, . condamné M.

L. 212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3171-4 du Code du travail.

Sur l’intervention volontaire de la société [Localité 32] [Localité 38] PROVENCE L’article 325 du code de procédure civile énonce que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions

L1232-6 du code du travail.