de l’article 367 du code des douanes.

2 II A de l'accord du 29 mars 2990, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS en cinquième lieu QUE, selon l'article 2II B de l'accord du 29 mars 1990 fixant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La preuve des faits qui s’opposent au droit invoqué, le modifient ou l’éteignent incombe à la partie contre laquelle le droit est invoqué. 3.

Sur la rupture 2.1 - Sur le bien fondé de la demande de résiliation judiciaire : En application des dispositions des articles 1224 du code civil et L.1231-1 du code du travail, le salarié est fondé

invalide ab initio . 32.

criminels et attentats à la bombe, et le condamna à la réclusion à perpétuité en application de l’article 146 § 1 du code pénal. 16.

700 du Code de rocédure civile pour chaque appelant et 2.000 € à l'égard du SNJ et SNJ-CGT, A l'égard du CFC, - constater l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil résultant de

par l'article 804 du code de procédure civile.

de dommages et intérêts pour licenciement nul, en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail.

1134, 1234 et 1382 du Code civil, et L 442-69, I.5° du Code de Commerce. 3°) ALORS subsidiairement QU'il appartient à l'agent économique, auteur d'une rupture de relations commerciales établies, de

le code de la santé publique (notamment par les articles L. 5211-1 à L. 5211-6 dudit code). 19.Leur délivrance est encadrée et réservée à des professions de santé ou paramédicales réglementées, au

328 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 23 500 euros pour exécution déloyale du contrat de travail, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

calcul de ce droit étant opéré sur une masse dont la composition est fixée par l'article 758-5 du même code ; Que l'article 758-6 précise que 'les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant

[K] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; ' débouté M. 

    Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours extraordinaire (article 21 du code judiciaire).

[C] demande à la cour, au visa des articles L.1222-1, L 4121-2, R. 4224-15, R. 4323-69, R. 4323-106, L. 6315-1 et L. 1143 du code du travail, : - d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Laval

, qui est couvert, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale, ne peut ouvrir droit à indemnisation sur le fondement de l'article L. 452-3 du même code, tel qu'interprété