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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613722dacd58014677402522
4 mars 1997
4 mars 1997
Y..., ce en quoi l'arrêt aurait violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la lettre litigieuse signée de MM.
Source officielle2ème Chambre
626cd2fabd20aa057d9f380a
29 avril 2022
29 avril 2022
700 du code de procédure civile, - débouté la Caisse de crédit mutuel [Localité 6] de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Caisse
Source officielle6ème chambre
DTA_2106609_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L.325-7 du code de la route. / Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification de la mise en fourrière, aux termes de l'article R. 325-32 du code de la route ou à compter du jour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108178_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
1498 du code général des impôts et dont les modalités d’application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l’annexe III à ce code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f95c610ea89248182a4b08
8 avril 2025
8 avril 2025
322-5-2 et R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-184183
30 mai 2018
30 mai 2018
166 et l’article 325 du code pénal.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263f951bda0e3a8e1930d9
7 avril 2025
7 avril 2025
La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité
Source officielleChambre 4-8b
653219999e4ea48318f5a953
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f1d7557ffb526292dd6f54
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de la notification de payer Moyens des parties 20- Se fondant sur l'alinéa 4 de l'article R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale, le CHU de
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L. 16 B du LPF.
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c79b
11 septembre 2008
11 septembre 2008
L 122-14-4 du Code du Travail. - une indemnité d'un montant de 4 674, 64 € pour non-respect de la priorité de réembauchage en application de l'article L 321-14 du Code du Travail. - la somme de 111, 96
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb17
25 mars 2008
25 mars 2008
. 512, 64 € à titre de dommages- intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, * 100. 000 € pour licenciement abusif, * 100. 000 € pour violation de l'engagement de ne pas le
Source officiellesoc
61372323cd58014677405e72
11 juin 1998
11 juin 1998
par l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, d'une quatrième part, que le licenciement économique
Source officielle1ère Chambre section B
63d4cca992a57405de3315f6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[D] [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616258f9a2370d151415ac2a
11 septembre 2013
11 septembre 2013
avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304617_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Et aux termes de l’article R. 2152-4 du même code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d431
9 novembre 2010
9 novembre 2010
Ils demandent enfin l'allocation d'une indemnité de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6035e72ec8077a4d4e8a80b8
3 février 2016
3 février 2016
Elles sollicitent la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372548cd5801467741c737
2 février 1994
2 février 1994
6.1 et 6.3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 316, 324, 326, 329 et 330 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense
Source officielle2ème chambre Cab4
68642a970bb2f8a66ca61009
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de son droit conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 27 sur 172