La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international respectivement en application

Article D302-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 82

Code de la construction et de l'habitation

En application de l'article L. 302-16-1 du code de la construction et de l'habitation, les personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts transmettent pour toute opération de logements locatifs intermédiaires

Article 12

—

-Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des dispositions du présent article. - Code du service national Art.

Article 6

—

Les dispositions des articles 1er à 5 s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

Article R2141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Code de la santé publique

Cette demande comprend un dossier qui comporte tous les éléments nécessaires à la vérification du respect des articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du présent titre, dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Agence

Article D321-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 61

Code du tourisme

-En cas d'application des sixième et septième phrases du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts ou du dernier alinéa du 4 de l'article 199 decies F du même code et à la condition que la poursuite de l'exploitation soit assurée

Article 17

—

Les ressortissants mentionnés à l'article L. 321-2 du code général de la fonction publique ne peuvent être nommés dans un emploi comportant l'exercice de fonctions liées à l'exécution des missions prévues à l'article R. 1-1-25 du code des postes et des

Article L1453-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Code de la santé publique

Les dérogations prévues à la présente sous-section ne sont pas applicables aux personnes relevant exclusivement du 4° de l'article L. 1453-4, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche.

Article L1254-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 64

Code du travail

Les dispositions du titre IV du livre II de la première partie du présent code ne sont pas applicables, à l'exception des articles L. 1242-10, L. 1242-16, L. 1243-1 à L. 1243-6 et L. 1243-8.

Article 9-10

—

I. - La prise en charge des produits de santé par la caisse de prévoyance sociale est régie par l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et les articles L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Article R130-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 62

Code de la route

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 1° quater de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire de la ville de Paris, les contraventions aux dispositions

Article D321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 92

Code rural (nouveau)

L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce reçoit, dans les conditions prévues par le titre II du livre Ier du même code : 1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise agricole, le cas échéant, la déclaration

Article L1612-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, d'une décision

Article 1

—

Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme, un établissement public d'aménagement de l'Etat. Il prend le nom d'" Etablissement Public d'Aménagement de Marne-la-Vallée-EPAMARNE ".

Article 1

—

Article 321-80

—

La société de gestion de portefeuille évalue, contrôle et réexamine périodiquement : a) l'adéquation et l'efficacité de la politique et des procédures de gestion des risques et des dispositions, des procédures et des techniques mentionnées aux articles

Article 25

—

Après en avoir informé le président de l'université Paris-I, l'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation conformément à l'article

Article 9-6

—

La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles

Article 10-4

—

Article D762-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 74

Code pénitentiaire

Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-18, les mots : " du protocole passé en application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " des conventions mentionnées par

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