324 AB et 324 AC de l'annexe 3 du code général des impôts en reconstituant une valeur vénale au 1er janvier 1970 ; - la valeur proposée est de 13 391 euros, ce qui implique nécessairement une réduction

[O] [C] a fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques le 17 mars 2026 au centre hospitalier Sud Francilien, par une décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du code

des pièces du dossier qu'au 10 mai 1992, les commandes et réassortiments d'articles chaussants et de pull-overs étaient en recul respectivement de 10% et 13% par rapport à l'année précédente en sorte

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime à la date la plus proche du partage, alors « qu'il incombe au descendant qui invoque l'existence d'une créance de salaire différé de rapporter la preuve

459 du Code de procédure pénale, le principe de la responsabilité pénale personnelle rappelé par l'article 121-1 du nouveau Code pénal ainsi que l'article 121-7 dudit Code qui rappelle que la complicité

322-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que, après avoir déclaré Ludovic X... coupable du délit de dégradation volontaire par incendie, la Cour

786 du code de procédure civile).

prescrite sur le fondement de l’article L 218-2 du Code de la Consommation ; Subsidiairement, DIRE et JUGER par application des dispositions de l’article 1147 ancien du Code Civil que la CAISSE DE CREDIT

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1743 du code civil et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 12.

121-6, 121-7, 321-1, 321- 3, 321- 9, 321- 10, 131- 26, 131- 27, 131-31 et 131- 35 du Code pénal et des articles 59, 60, 460, 379, 381 et 42 du Code pénal abrogé, applicables à la date des faits, violation

X... sur ce terrain, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé à bon droit que le salarié, ayant adhéré à une convention

(Allier), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M.

Elle sollicitait l'allocation de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L.132-8, R.132-11, L.132-9 et L.134-2 du code de l'action sociale et des familles, elle fait valoir d'une part qu'en sa qualité de débiteur d'aliments, elle a été privée de la possibilité de contester

En effet, aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme ; elle n'est recevable que si

En premier lieu, aux termes de l'article R. 131-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article

99, 197, 706-141, 706-148 et 593 du code de procédure pénale, l'article 131-21 du code pénal, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, principe du respect des droits de

L. 122-32-1, alinéa 1er, du Code du travail; et alors, encore, que M.