R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 03 octobre 2022 à 12 h 00 FAITS et PROCÉDURE 1-1) Après une période d'hospitalisation

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le jeudi 25 avril 2024 à 11 h 24 Le premier président ou son délégué, Vu les articles

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le jeudi 25 avril 2024 à 11 h 49 Le premier président ou son délégué, Vu les articles

des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 25 avril 2022 à 9 h 50 Le premier président ou son délégué, Vu les articles

, 593 du Code de procédure pénale, 324-1 et 321-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance plaçant Patrick X... sous contrôle judiciaire

L. 321-13 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés âgés

X... en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en raison du défaut d'énonciation par l'employeur des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements conformément à l'article L. 321

Y... n'avait pas respecté les critères prévus à l'article L. 321-1 du Code du travail alors applicable concernant l'ordre des licenciements, l'arrêt relève que l'employeur n'a fourni aucun justificatif

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 7 juillet 1993, qui a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec suris pour coups ou violences volontaires avec armes

Attendu qu’aux termes de l’article L 3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le mardi 25 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L

Ce procès ‑ verbal se fondait sur les articles 64 et 454 du Code des douanes.

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mercredi 14 janvier 2026 à 13h00 Le premier président ou son délégué,

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 3° de l'article R. 321-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 2 du décret attaqué du 1er octobre 2013, pris pour l'application

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : , prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2025 à 13 h 35 et signé par Patrick sendral, conseiller et

L. 122.14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi

L'article 369 § 1 du code des douanes lui confère la faculté de moduler le montant de la confiscation et de l'amende douanière, compte tenu des circonstances atténuantes   ; en l'espèce, le juge pénal