Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
63c10506bf9fd47c90a13560
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2106114_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - à titre principal, la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code de justice administrative en ce
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203356_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678832a3c21c0e53e790f80a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L 311-5, R 313-3, D 162-2 et L 1334-1 du Code de la sécurité sociale, la CPAM soutient que le contrat de travail étant suspendu pendant la durée du congé parental d’éducation, l’assuré ne peut prétendre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100548
27 mai 2010
27 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2108751_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e0b
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation reprises aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat
Source officielleRéférés du PP
6896d751fd8bd33bb83ea539
8 août 2025
8 août 2025
700 du code de procédure civile ; Condamné la société Home Solution Energie à payer à la SA Bnp Paribas Personal Finance la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750b0892c83ef59be59cf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750b0892c83ef59be59d3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750b0892c83ef59be59d5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750b0892c83ef59be59cb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750b0892c83ef59be59cd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750b0892c83ef59be59d1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6789f8af482fcecad732ffa9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01452_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais également sur l'article L. 313-14 et le 7° de l'article L. 313-11 du même code ; méconnaît les articles L. 313-15, le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00259_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201396_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 2° bis de l'article L. 313- 11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu article L.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000029601117
17 septembre 2014
17 septembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
* Sur la durée maximale journalière de travail (demande nouvelle) : Selon les articles L. 3121-34 et D. 3121-19 du code du travail, la durée maximale de travail journalier est de 10h, mais peut être
Source officiellePage 27 sur 145