du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32 du même code, devenu l'article L. 312-55 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 9.

L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

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du 31 mai 1995, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

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L.312-33 du Code de la consommation en cas d'irrégularité de l'offre préalable de prêt, coexiste avec la nullité de la stipulation d'un taux d'intérêt erroné fondée sur l'article 1907 du Code civil,

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