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1 445 résultats pour « Article 311-0 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2208816_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Selon l'article 111 de ce même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / d.

Source officielle
TJ

Expropriations 3

6633d41dc0d3e3fe99d13a6c

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur la demande d’expertise Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005102_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L. 313-3 du code monétaire et financier, au taux majoré s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d242150aadff23db26

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

pas rattachable avec certitude au contrat litigieux ni à la personne de l'emprunteur, - que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

60327481227a78a8b61d389c

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

L.3121-7 et L.3121-8 du code du travail que la contrepartie n'est fixée ni par la convention collective ni par le contrat de travail ; qu'il incombe en conséquence au juge d'en fixer le montant sans pouvoir

Source officielle
CA

2e chambre sociale

651e5376a81daa831884f50a

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : L'article L.3141-3 du Code du travail dispose que « le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdb1098dccfcea50d5bb3cc

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

32-1 du Code de procédure civile - condamner la société TOROSLAR à payer à la société BONTOUT la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d19c02507c9078dd60

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier - Constater la déchéance du droit aux intérêts de la BPN A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article 1343-5 du Code civil

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2316491_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article 259-0 du code général des impôts : « Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7C-KYFE CPAM DE LA GIRONDEc/SAS AUDY

5fca9ebb7fceed9498daf36c

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L 315-1. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20f9ac4cf860008dff5e6

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Dès lors, la cour n'en est pas saisie. 2- Sur les heures supplémentaires En application des articles L.3121-27 et L.3121-28 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102824_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Il résulte de l'article 6.8.8 du cahier des clauses administratives particulières, qui déroge à l'article 31.3 du cahier des clauses administratives générales, qu'il incombe au titulaire du marché d'obtenir

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890366e764f07389f6393

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts Sur la fiche d'informations précontractuelle L'article L 312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202285

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65321aa79e4ea48318f5abbf

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

EXPOSE DES MOTIFS': Sur les heures supplémentaires': L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03236_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 256 du même code : « I.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee53cdc6046d475f06b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63d379fad1bc2605de4b4906

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon l'article L.'3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00013

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

L.122-14-2 et R.122-3 du Code du travail, devenus respectivement les articles L.1233-17 et R.1233-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02150

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

1, devenu L. 3121-1, du code du travail ; Attendu que MM.

Source officielle

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