En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Attendu que l'appel, régulier en la forme, est recevable 2.

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 29 janvier 2026.

A l’issue des débats, le Juge de l’exécution a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code

Escale Knoepffler Huot Piret Joubes, avocats soussignés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamner toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS : Sur l'exécution du contrat de travail: Sur l'avertissement : Aux termes des articles L 1333-1 et L 1333-2 du code du travail, le juge du contrat de travail peut, au vu des éléments

l'article 696 du Code de procédure civile ».

de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble et par refus d'application, les dispositions de l'article 1304 ancien du code civil ; 2°/ que l'action en nullité

L. 145-40-2 du code de commerce.

L 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 du code de procédure civile : 20.

[W] ayant une ancienneté supérieure à 2 ans, les dispositions de l'article L.1235-14 du code du travail ne sont pas applicables.

Y... avaient fait valoir que l'action intentée à leur encontre le 2 juillet 1998 était prescrite en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, pour avoir été formée plus de trois mois après

29 de la loi du 29 juillet 1881, 1240 du code civil et 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, aux fins de déterminer si des propos sont diffamatoires, les juges du fond doivent prendre

65 de la loi du 29 juillet 1881, 9-2, 9-3, 82-1 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

sur ce point, le tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en rejetant la demande fondée sur la diffamation non publique dont il avait été l'objet motif pris de ce

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

29 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal. » 6.

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-28 et 222-29 du Code pénal, violation de l'article